Depuis quand l'AMF encadre-t-elle le courtage hypothécaire ?
Depuis le 1er mai 2020, votre courtier hypothécaire est encadré par l'Autorité des marchés financiers (AMF), et non plus par l'OACIQ, qui demeure responsable du courtage immobilier. Concrètement, un courtier hypothécaire doit être autorisé à exercer par l'AMF, et vous pouvez le vérifier dans le registre de l'AMF.
Avant cette date, le courtage hypothécaire relevait de l'OACIQ. Le gouvernement du Québec l'a confirmé dans son communiqué « L'Autorité des marchés financiers encadre dorénavant le courtage hypothécaire » : le courtage hypothécaire était encadré par l'OACIQ jusqu'au 30 avril.
Le cadre est celui de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Cette loi compte le courtier hypothécaire parmi les représentants qu'elle vise, au même titre que d'autres professions financières, comme les représentants en assurance, les experts en sinistre et les planificateurs financiers. Pour vous, cela signifie que votre courtier hypothécaire relève du même univers réglementaire que ces professionnels de la finance, et non plus de celui de l'immobilier.
Que signifie être représentant titulaire d'un certificat ?
Dans le bulletin de l'AMF du 3 octobre 2019, le texte réglementaire de transition précise que le titulaire de permis de courtier hypothécaire devient, à compter du 1er mai 2020, un représentant titulaire d'un certificat. Autrement dit, le « permis » de l'ancien régime a cédé la place à un certificat délivré dans le cadre de la loi sur la distribution de produits et services financiers.
Ce vocabulaire a une utilité pratique. Si un courtier vous parle de son « permis de courtier hypothécaire », la formulation est celle de l'ancien régime; aujourd'hui, on parle d'autorisation et de certificat de l'AMF. Ce n'est pas un détail de forme : c'est le bon mot à chercher quand vous validez son statut.
Selon la page de l'OACIQ sur les changements, à compter du 1er mai 2020, seuls les titulaires d'un certificat de courtage hypothécaire peuvent effectuer une opération de courtage hypothécaire. Le certificat est donc la porte d'entrée de la profession, pas un titre honorifique.
En quoi est-ce différent d'un courtier immobilier ?
L'erreur la plus fréquente est de confondre les deux professions. Un courtier immobilier vous aide à acheter ou à vendre une propriété et détient un permis délivré par l'OACIQ. Un courtier hypothécaire vous aide à structurer et à obtenir un financement, et relève de l'AMF. Les deux métiers se croisent souvent dans une même transaction, mais leurs organismes, leurs registres et leurs recours ne sont pas les mêmes.
- Courtier immobilier : son permis est délivré par l'OACIQ, qui tient un registre public des titulaires de permis.
- Courtier hypothécaire : son autorisation vient de l'AMF et se vérifie dans le registre de l'AMF.
Cette distinction compte aussi pour les recours. Le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier (FICI) est décrit comme une protection offerte aux consommateurs qui font affaire avec un courtier ou une agence immobilière et qui sont victimes de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds. Il appartient donc au courtage immobilier : si vous avez une question sur les recours liés à votre financement, posez-la à l'AMF plutôt que de présumer que les mécanismes immobiliers s'appliquent.
Un point de vigilance supplémentaire : la page de l'OACIQ précise que les courtiers immobiliers sans certificat de courtage hypothécaire peuvent continuer à diriger directement des clients vers des prêteurs. Une recommandation de votre courtier immobilier vers un prêteur n'est donc pas du courtage hypothécaire. Si on vous propose de négocier votre prêt, de comparer des prêteurs et de structurer votre dossier, vérifiez le certificat de la personne qui le fait.
Comment vérifier l'autorisation d'un courtier hypothécaire ?
La vérification prend quelques minutes et se fait avant de transmettre vos relevés bancaires ou vos avis de cotisation. Voici la démarche :
- Demandez au courtier son nom complet et le nom du cabinet pour lequel il exerce.
- Cherchez-le dans le « Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer » de l'AMF, accessible sur lautorite.qc.ca.
- Si vous préférez parler à quelqu'un, vous pouvez aussi appeler le Centre d'information de l'AMF.
- Confirmez que l'autorisation correspond bien au courtage hypothécaire et non à une autre discipline.
N'allez pas chercher un courtier hypothécaire dans le registre de l'OACIQ. Ce registre recense les titulaires de permis en courtage immobilier; vous n'y trouverez pas ce que vous cherchez, et une absence de résultat ne dirait rien sur la personne que vous vérifiez.
Pour ma part, je compte 15 ans d'expertise dans le domaine hypothécaire, et mon rôle est de vous simplifier la vie dans votre financement. Cela ne remplace pas la vérification : faites-la avec moi comme avec n'importe quel autre professionnel, c'est la première question d'un bon premier appel. Vous trouverez d'autres questions utiles dans l'article Premier appel avec un courtier hypothécaire : les questions à poser d'emblée.
Que change ce cadre dans la relation avec votre courtier ?
Le cadre de l'AMF ne décide pas à votre place et ne garantit aucune approbation : l'approbation demeure la décision conditionnelle du prêteur. Il fixe cependant des règles de pratique que vous pouvez utiliser comme repères.
La page de l'OACIQ sur les changements d'encadrement liste, parmi les éléments du régime de l'AMF en vigueur à compter du 1er mai 2020, la divulgation du mode de rémunération et des incitatifs. En clair, vous êtes en droit de demander comment votre courtier est rémunéré et de comparer sa réponse à celle d'un autre professionnel avant de vous engager.
Cette même page mentionne la formation continue obligatoire. L'AMF a d'ailleurs publié un guide sur le sujet à l'intention des courtiers hypothécaires et des dirigeants responsables (2024-2026). Demander à un courtier comment il maintient ses connaissances à jour est une question légitime, surtout pour un dossier particulier comme un refinancement ou une consolidation de dettes.
Au final, le cadre vous donne des repères vérifiables plutôt qu'un simple bouche-à-oreille. Pour choisir parmi les courtiers de Saint-Jean-sur-Richelieu, vérifiez d'abord l'autorisation, puis comparez la clarté des explications, la transparence sur la rémunération et l'aisance du courtier à vous présenter plus d'une option.
Votre prochaine vérification avant de signer quoi que ce soit
Avant de confier vos documents financiers à un courtier hypothécaire, consacrez dix minutes à valider son autorisation dans le registre de l'AMF. Préparez ensuite trois questions : comment il est rémunéré, quels prêteurs il compare pour votre dossier et comment il vous présentera les options. Notez ses réponses et comparez-les avec celles d'un deuxième professionnel avant de décider.
Je suis Nathalie Lapointe, courtière hypothécaire à Saint-Jean-sur-Richelieu. Si vous avez vérifié mon autorisation et souhaitez discuter de votre refinancement ou de vos options, écrivez-moi par la page de contact et nous prendrons le temps de poser vos questions une à une.
Foire aux questions
Un courtier immobilier peut-il aussi m'aider à obtenir mon prêt hypothécaire?
Seulement s'il détient un certificat de courtage hypothécaire. Selon la page de l'OACIQ sur les changements, les courtiers immobiliers sans ce certificat peuvent continuer à diriger directement des clients vers des prêteurs hypothécaires. Avant de lui confier la négociation de votre financement, demandez-lui s'il est titulaire du certificat, puis validez-le auprès de l'AMF.
Qui est responsable de la protection du public dans le courtage immobilier?
C'est l'OACIQ. L'organisme demeure responsable de la protection du public dans le courtage immobilier. Pour une question touchant votre financement hypothécaire, ce n'est pas la bonne porte d'entrée : adressez-vous plutôt à l'AMF, qui encadre le courtage hypothécaire depuis le 1er mai 2020.
Que faire si je ne trouve pas mon courtier dans le registre de l'AMF?
Ne transmettez aucun document financier tant que la situation n'est pas éclaircie. Vérifiez l'orthographe du nom et demandez au courtier le nom de son cabinet. Vous pouvez aussi communiquer avec le Centre d'information de l'AMF. Si le doute persiste, comparez avec un autre professionnel dont l'autorisation se confirme clairement.
Quels documents dois-je garder après un premier échange avec un courtier?
Conservez vos notes sur la rémunération annoncée, les prêteurs comparés et les options présentées, ainsi que toute communication écrite. Gardez aussi une trace de la date de votre vérification dans le registre. Ces repères vous serviront à comparer deux professionnels côte à côte et à prendre une décision calme, sans pression.
Est-ce que la vérification de l'autorisation garantit l'approbation de mon dossier?
Non. Vérifier l'autorisation vous confirme que la personne peut légalement exercer le courtage hypothécaire, rien de plus. L'approbation demeure la décision conditionnelle du prêteur, qui analyse votre dossier selon ses propres critères. Le bon réflexe est de combiner cette vérification à des explications claires sur vos options.
